LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacques Le guen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le Livre VI du code rural est complété par un titre IX intitulé « Observatoire des distorsions », comprenant un article L. 691-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 691-1 – L'observatoire des distorsions est chargé de repérer et d’expertiser les différentes distorsions, tant en France qu’au sein de l’Union européenne, quelques soient leurs origines, qui pourraient conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles.
L’observatoire des distorsions peut être saisi par les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et par les organisations de consommateurs.
L’observatoire des distorsions est chargé d’aider les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et les organisations de consommateurs dans leurs démarches auprès des instances de l’Union européenne et de tout organisme appelé à traiter de ces problèmes.
Il facilite la compréhension des réglementations nationales et européennes par ces mêmes organisations et participe à toute action concourant à l’harmonisation des conditions de concurrence.
La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret. »
Dans le cadre des marchés agricoles européens, on constate actuellement de nombreuses distorsions de toutes sortes entre les différents Etats.
Ces distorsions sont liées non seulement aux charges de main-d’œuvre (coût du travail, gestion de l’emploi) mais encore aux problèmes sanitaires et environnementaux ou fiscaux tels que le défaut de transcription ou la non application à l’identique de directives, produits utilisés dans certains pays mais interdits dans d’autres, réglementation interne plus stricte que la réglementation européenne…
Ces distorsions conduisent à des écarts de coûts de production qui peuvent entraîner la déstabilisation des marchés et la fermeture de certaines entreprises dont nombre d’exploitations agricoles avec pour corollaire des pertes d’emploi et une aggravation du chômage.
Il est donc nécessaire de créer un observatoire des distorsions qui sera chargé d’étudier ces phénomènes, de les analyser, de faciliter leur compréhension par les organisations professionnelles ou de consommateurs et de faire des propositions.