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ART. 12
N° 243
ASSEMBLEE NATIONALE
29 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 243

présenté par

M. Rivière

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ARTICLE 12

(Art. 265 ter du code des douanes)

I. – Dans premier alinéa du 2. de cet article, substituer aux mots :

« peut être »,

le mot :

« est ».

II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :

La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi doit orienter durablement la politique agricole des prochaines décennies. Il vise entre autre « à aider l’agriculture à répondre aux nouvelles attentes de la société ».

Il convient de signifier, par la législation, des choix clairs en matière d’énergie utilisable en agriculture. Aussi, la « potentialité d’utilisation » des huiles végétales pures ne peut suffire à l’encouragement pour les biocarburants et il est nécessaire de déterminer, dans la loi, l’autorisation d’utilisation.

La valorisation des produits agricoles doit être encouragée pleinement et non à demi mesure.