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ART. 12
N° 245
ASSEMBLEE NATIONALE
29 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 245

présenté par

M. Rivière

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ARTICLE 12

(Art. 265 ter du code des douanes)

I. – Dans le premier alinéa du 2 de cet article, substituer à l’année :

« 2007 »,

l’année :

« 2010 ».

II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l’Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi doit orienter durablement la politique agricole des prochaines décennies. Il vise entre autre « à aider l’agriculture à répondre aux nouvelles attentes de la société ».

A l’heure où le prix des sources énergétiques traditionnelles ne cesse d’augmenter, il convient de signifier, par la législation, des choix clairs en matière d’énergie utilisable en agriculture. Ces choix permettront à ce secteur d’activité d’investir dans des solutions énergétiques alternatives de manière rentable.

Ici, l’utilisation d’huile végétale pure dans les exploitations agricoles ne doit pas être envisagée comme une expérimentation mais comme une solution d’avenir viable pour les prochaines années. La valorisation des produits agricoles doit être encouragée et non freinée.