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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rivière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Les biocarburants font l’objet d’une fiscalité incitative tenant compte de leurs avantages économiques et environnementaux et de la différence entre leurs coûts de production et le coût de production des carburants fossiles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour pouvoir développer les filières biocarburants, l’État doit adapter sa politique fiscale à l’égard de ces produits. Ainsi, au vu des avantages certains en termes d’environnement et au vu des investissements requis pour augmenter la production, il est nécessaire que l’État puisse inciter de manière concrète la production. Tel est l’enjeu de l’amendement. La valorisation des produits agricoles doit être encouragée et non freinée.