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APRES L'ART. 11
N° 246 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
29 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 246 Rect.

présenté par

M. Rivière

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

« Les biocarburants font l’objet d’une fiscalité incitative tenant compte de leurs avantages économiques et environnementaux et de la différence entre leurs coûts de production et le coût de production des carburants fossiles. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour pouvoir développer les filières biocarburants, l’État doit adapter sa politique fiscale à l’égard de ces produits. Ainsi, au vu des avantages certains en termes d’environnement et au vu des investissements requis pour augmenter la production, il est nécessaire que l’État puisse inciter de manière concrète la production. Tel est l’enjeu de l’amendement. La valorisation des produits agricoles doit être encouragée et non freinée.