LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Rimane
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ARTICLE
Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I bis - Après l’article L. 91-1-1 du code du domaine de l’Etat, il est inséré un article L. 91-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 91-1-2 – Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l’État peuvent faire l’objet de concessions foncières accordées par l’État aux agriculteurs pratiquant une agriculture sur abattis à caractère itinérant.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par un décret au Conseil d’État. »
L’agriculture traditionnelle guyanaise, dominante en nombre d’actifs, est basée sur la pratique de l’abattis itinérant. Cette forme d’agriculture est largement répandue dans les communautés isolées où elle constitue généralement la principale activité productive. Compte tenu de la situation foncière particulière de la Guyane, cette agriculture s’exerce principalement sur le domaine privé de l’Etat. L’itinérance rend à ce jour impossible la délivrance de titres fonciers contribuant ainsi à l’absence d’intégration sociale et économique de ces agriculteurs qui ne peuvent donc prétendre à aucun dispositif d’aide pour accompagner leur professionnalisation.
Il est donc proposé de prévoir pour la Guyane une nouvelle forme de concession sur le domaine privé de l’État afin de prendre en compte la spécificité de l’itinérance des parcelles exploitées.