LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Saddier, Morel-A-L'Huissier, Lecou,
Brottes, Nayrou, Bianco, Bonrepaux et Lassalle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Chapitre III
Dispositions diverses
Article …
« Les dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l’état du droit. »
Le présent amendement propose de créer un code de la montagne pour rassembler les textes relatifs à la politique de la montagne et à la gestion des milieux naturels montagnards. Ceux-ci se rattachent pour beaucoup, mais pas exclusivement loin s’en faut, à la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et sont actuellement éparpillés entre huit codes différents. Les dispositions du titre montagne de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 n’ont fait qu’accroître cette dispersion, préjudiciable pour la montagne à terme. En effet, si la politique de la montagne, basée sur la reconnaissance par la loi de la spécificité des territoires de montagne, a pu enregistrer d’importants succès, dont le bénéfice a ensuite été étendu au reste du territoire, il existe aujourd’hui un risque réel de banalisation. Pour éviter la dissolution de la montagne dans la ruralité, au détriment de la reconnaissance de la réalité et de la légitimité de la spécificité montagne, la création d’un code de la montagne apporterait une visibilité qui concrétiserait le volontarisme des pouvoirs publics en faveur de la montagne.