LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
et MM. Diefenbacher, Merville et Rouault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « et par les groupements d’intérêt économique constitués entre exploitants individuels agricoles et exerçant pour leur compte une activité agricole. »
« II. – L’avant-dernier alinéa de l’article 1450 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les groupements d’intérêt économique constitués entre exploitants individuels agricoles et exerçant pour leur compte une activité agricole. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Les exploitants agricoles se regroupent à deux ou plusieurs, souvent en GIE de moyens, pour répondre aux contraintes réglementaires et économiques. Ces GIE se rencontrent dans l’élevage ou la viticulture notamment.
La fiscalité locale (taxe professionnelle et taxe foncière) est mal adaptée à ce type de situation car elle rend passible de taxation ces formes d’association, alors que l’agriculteur disposant de gros moyens de production, qui n’a pas besoin de tels regroupements, en est aujourd’hui exonéré. Il est donc proposé par cet amendement d’étendre aux GIE agricoles l’exonération dont bénéficient déjà les exploitations agricoles et les coopératives.
Cet amendement va dans le sens du projet de loi d’orientation, qui encourage le développe