LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
et MM. Diefenbacher, Merville et Rouault
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ARTICLE
(Art. 199 unvicies du code général des impôts)
I. – Dans le 1° de cet article, substituer aux mots :
« un jeune agriculteur, éligible à la dotation d’installation ou aux prêts à moyen terme spéciaux dans les conditions définies par le code rural, »,
les mots :
« des agriculteurs âgés de moins de quarante ans et installés depuis moins de cinq ans ».
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il ne semble pas opportun de limiter aux jeunes agriculteurs aidés (c'est-à-dire bénéficiant de la DJA ou de prêts MTS) le bénéfice du crédit transmission créé par le projet de loi. En effet, l’objectif étant de faciliter la transmission des exploitations agricoles, il faut ouvrir au maximum le dispositif d’incitation fiscale.
Cet amendement devrait avoir un coût très limité (moins de 20 % des jeunes agriculteurs sont concernés) et sera régulé par le marché (libre négociation entre le cédant et le repreneur).