LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
et MM. Diefenbacher, Merville et Rouault
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ARTICLE
(Art. 199 unvicies du code général des impôts)
I. – Dans le 1° de cet article, après les mots :
« activité agricole, »,
insérer les mots :
« d’un fonds agricole, ».
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le crédit transmission créé par le projet de loi doit aussi faciliter la cession des fonds agricoles, créés par le même projet sur le modèle des fonds de commerce. Il faut en effet créer les conditions d’une dynamique nouvelle en faveur de l’entreprise agricole.