LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
et MM. de Courson, Diefenbacher et Merville
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Dans le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 76 000 euros » est remplacé par le montant : « 120 000 euros ».
« II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Afin de faciliter la transmission du foncier, terres et bâtiments à usage agricole, éléments de base de l’entreprise agricole, il est prévu d’augmenter le seuil en deçà duquel l’exonération des trois quarts des droits de mutation à titre gratuit s’applique, qui est resté inchangé depuis 1983.
Tel est l’objet du présent amendement.