LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
et MM. de Courson, Diefenbacher, Merville et Rouault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – L’article L. 731-24 du code rural est abrogé.
« II. – Le VII de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : « des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 » sont remplacés par les mots : « de la cotisation de solidarité visée à l’article L. 731-23 » ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les revenus sont majorés de la cotisation de solidarité visée à l’article L. 731-23 du même code. » ;
« 3° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, la contribution est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire. » ;
« 4° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
« III. – Dans le II de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 » sont remplacés par les mots : « de la cotisation de solidarité visée à l’article L. 731-23 ».
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de mutualité sociale agricole est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Afin de faciliter l’apport de capitaux en agriculture, il est proposé de supprimer la cotisation sociale de solidarité due par les associés non exploitants des sociétés d’exploitation agricole. Les apporteurs de capitaux doivent en effet être incités à investir dans un secteur dont le rendement capitalistique est faible.