LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
et MM. Diefenbacher, Merville et Rouault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-16 du code rural, après la référence : « L. 722-1 » sont insérés les mots : « , ainsi que les activités visées aux 3° de l’article L. 722-1 pour les entreprises de travaux forestiers et au 1° de l’article L. 722-2 ».
« II. – La perte de recettes pour les organismes de mutualité sociale agricole est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Afin de faciliter l’embauche de salariés dans les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux (ETARF), qui occupent plus de 50 000 emplois, il est proposé de permettre à ces entreprises de bénéficier de taux réduits pour le calcul des cotisations sociales en cas d’embauche de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d’emploi inscrits à ce titre à l’ANPE, comme en bénéficient déjà les exploitants agricoles.