LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
et MM. Diefenbacher, Merville et Rouault
----------
ARTICLE
I. – Compléter le A du I de cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La rémunération des sommes déposées sur ce compte n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. »
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Afin d’encourager le développement de la DPA, il est proposé d’exonérer fiscalement les produits de l’épargne de précaution ainsi constituée par les agriculteurs pour faire face aux aléas.
Le coût de cet amendement pour les finances publiques sera très faible, car il n’existerait même pas 500 comptes DPA ouverts aujourd’hui.