LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
et MM. Diefenbacher, Merville et Rouault
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ARTICLE
I. – Au début de la dernière phrase du dernier alinéa du B du I de cet article, supprimer les mots : « Lorsque le résultat de l’exercice est supérieur d’au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents, ».
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le projet de loi assouplit la condition de revenu permettant de bénéficier d’une majoration de DPA de 500 € par salarié : il suffit que le résultat de l’exercice fiscal soit supérieur d’au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois années précédentes, alors que le droit en vigueur est très restrictif (40 %).
Compte tenu du très faible nombre de comptes DPA et du caractère encore trop restrictif de cette condition, afin d’encourager tant le développement de la DPA que l’emploi en agriculture, il est proposé de supprimer cette condition d’évolution du revenu pour bénéficier de la majoration de DPA.