LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
et MM. Diefenbacher, Merville et Rouault
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ARTICLE
Compléter le II de cet article par les six alinéas suivants :
« 3° Les articles L. 621-16 et L. 621-17 du code rural sont abrogés ;
« 4 °Dans l’article 38 quinquies du code général des impôts, les mots : « agréé au sens des articles L. 621-16 et suivants du code rural » sont supprimés ;
« 5 °L’article 1619 du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Dans le premier alinéa du III, les mots : « agréés mentionnés à l’article L. 621–16 du code rural sont supprimés ;
« b) Dans le premier alinéa du IV, le mot : « agréés » est supprimé ;
« c) Dans les premier et dernier alinéas du VI, le mot : « agréés » est supprimé. ».
Cet amendement supprime l’agrément de l’ONIC pour la commercialisation des céréales détenues par les producteurs. La suppression de l’agrément des collecteurs permettra les ventes de céréales par les producteurs directement aux utilisateurs. La suppression d’intermédiaires devenus aujourd’hui superflus rendra la filière plus compétitive.