LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – L’article L. 361-8 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi de finances doit permettre aux exploitants au forfait de recourir à la Dotation pour Aléas, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros ».
« II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il est souhaitable que le dispositif de la loi de finances permette aux exploitants au forfait de bénéficier de la DPA dans la limite d’un plafond, lui-même forfaitaire, de 5.000 €. Une telle mesure présenterait, pour l’Etat, un coût nettement inférieur à la somme des nombreuses indemnisations, de faible niveau unitaire, servies dans le cadre de la FNGCA.