LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – L’article L. 361-8 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une partie de la Dotation Jeune Agriculteur est consacrée à l’amorce d’une épargne de précaution, c’est à dire sur la Dotation Pour Aléas.
Un décret précisera les modalités de ce mécanisme. »
« II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Pour favoriser l’accès de tous les exploitants à la DPA, il est proposé de consacrer une partie de la DJA en vue d’aider à l’amorce d’une épargne de précaution.