« I. – L’article L. 361-8 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La reprise de la Dotation pour Aléas pourra être autorisée lors du rachat d’une exploitation par un jeune agriculteur.

« Un décret déterminera les modalités de cette reprise. »

« II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »