ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 311-3 du code rural)
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
« , nonobstant son caractère civil, ».
Amendement rédactionnel.
Le caractère civil d’un bien ne fait obstacle à son nantissement. Il n’est donc pas cohérent d’indiquer que le nantissement est possible malgré le caractère civil du fonds.