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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Simon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article L. 323-7 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le groupement d’accueil présente une taille économique suffisante, un jeune agriculteur peut devenir membre par simple apport en numéraire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur agricole est porteur d’emplois. L’installation d’un plus grand nombre de jeunes agriculteurs est une préoccupation majeure dans de nombreuses régions. L’entrée d’un jeune dans un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) présente de nombreux avantages et la chance de réussir est accrue : transmission des savoirs, partage du fonds exploité.
Cette orientation, pour favoriser le nombre d’installations, se heurte parfois à l’impossibilité d’obtenir, pour le jeune, une part économique au sein du GAEC.
Si la dimension économique de l’exploitation d’accueil le permet, il est proposé de ne plus exiger, lors de l’installation d’un jeune en GAEC, l’apport en numéraire et en nature. Seul l’apport en numéraire sera exigé afin de disposer d’une part économique. Ainsi l’entrée de jeunes agriculteurs en GAEC est facilitée tout en évitant la constitution d’unités de productions démesurées par de nouveaux apports en nature.