ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 2
(Art. L. 418-1 du code rural)
A la fin du dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« avec lesquelles elles sont compatibles »,
les mots :
« qui ne leur sont pas contraires ».
Amendement de précision.