ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 2
(Art. L. 418-2 du code rural)
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
« Son prix est constitué des loyers mentionnés à l’article L. 411-11 qui sont fixés entre les maxima majorés de 50 % et les minima prévus à cet article. »
Outre une précision rédactionnelle, cet amendement supprime la majoration des minima du fermage afin de préserver la liberté contractuelle et de ne pas imposer leur augmentation lorsqu’elle ne correspond à l’état du marché.