ART. 2

N° 287

ASSEMBLEE NATIONALE

30 septembre 2005

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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 287

présenté par

M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 2

(Art. L. 418-3 du code rural)

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« années »,

le mot :

« ans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Harmonisation rédactionnelle avec la rédaction proposée pour l’article L. 418-3 du code rural.