L’article L. 418-5 prévoit que l’article L. 411-74 du code rural qui sanctionne les cessions de baux à titre onéreux ne s’applique pas « aux signataires d’un bail cessible hors du cadre familial ». Il convient de prévoir plutôt que ces sanctions ne s’appliquent pas en cas de cession d’un bail régi par le présent chapitre, les signataires de ces baux pouvant être parties d’autres baux pour lesquels l’application de l’article L. 411-74 reste pertinente.