Il s’agit de supprimer la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme introduite par la loi du 1^er août 1984.

Si le bail à métayage a disparu en matière agricole, il conserve un dynamisme certain dans le secteur viticole. Son intérêt est évident tant pour le propriétaire que pour le locataire et il assure surtout un meilleur équilibre dans les rapports contractuels entre les parties. Certaines dispositions législatives doivent être supprimées et plus particulièrement, la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme, sur simple demande du métayer en place depuis huit ans.

L’article L. 417-11 du Code rural organise les cas dans lesquels le contrat de métayage peut être converti en bail à ferme. Cette conversion d’un contrat de droit privé à l’initiative d’un seul des cocontractants, telle qu’elle existe en l’état actuel des textes, résulte d’une réforme de 1984.

Les exploitants et propriétaires en viticulture ont cependant souhaité, assez largement dans certaines régions (Champagne : 70 % des locations, Bourgogne : 80 % des locations, Beaujolais : 30 % des locations, ...), conserver le contrat de métayage, parfois appelé, dans certaines zones et en Bourgogne par exemple, contrat de vigneronage.

Par les préjudices qu’elle cause au propriétaire ainsi qu’à la pérennité du fonds viticole, le propriétaire ayant la charge des replantations, charge qu’il n’a souvent pas les moyens d’assurer dans le contexte d’un loyer fermage réglementé, la conversion établie au quatrième alinéa de l’article L. 417-11 du code rural doit être supprimée.