La loi comporte de nombreux articles habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances. En particulier, le présent article autorise le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code rural relatives au statut du fermage afin d’en simplifier et moderniser la rédaction, notamment en supprimant les dispositions désuètes, ambigu ou devenues sans objet.

Il convient d’encadrer strictement l’habilitation législative.