L’article 8 du code général des impôts au sein desquels les dispositions du présent article viennent s’insérer mentionne de nombreuses formes sociétaires sans faire référence au droit qui leur est applicable, la dénomination même de ces formes sociétaires étant suffisamment explicite.

En outre, la rédaction proposée est source de confusion puisqu’elle qualifie l’EARL de « régie par les articles L. 324-1 et suivants du code rural ». Si ces articles comprennent effectivement des dispositions relatives aux EARL, figurent parmi celles-ci le premier alinéa de l’article L. 324-l du code rural qui dispose que 1’EARL est « régie par les dispositions des chapitres I^er et II du titre IX du livre III du code civil, à l’exception de l’article 1844-5 ».