Amendement rédactionnel.

Comme le rappelle le guide pour l’élaboration des textes législatifs et réglementaires publié par le secrétariat général du Gouvernement et par le Conseil d’Etat, « il faut éviter dans toute la mesure possible de toucher à la structure générale des textes existants et à la numérotation de leurs subdivisions (...) car de telles modifications sont de nature à gêner les usagers du texte et à soulever des difficultés, notamment s’il existe, ce qui est fréquent, des renvois ou références à ces subdivisions dans le texte qu’on modifie ou dans d’autres textes.»