Substituer au dernier alinéa du II de cet article les deux alinéas suivants :

« c) Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.

« Pour l’application des présentes dispositions, sont assimilées aux biens qu’elles représentent les parts d’une société constituée entre les membres d’une même famille. »

Amendement rédactionnel.