Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5
N° 302
ASSEMBLEE NATIONALE
30 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 302

présenté par

M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,

MM. Feneuil, Sauvadet, Yves Cochet, Gaubert et Philippe-Armand Martin

----------

ARTICLE 5

Supprimer le 1° du III de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi soumet à autorisation préalable un certain nombre d’opérations susceptibles d’entrer en conflit avec les objectifs de la politique des structures. Toutefois, seul l’examen concret de chaque situation particulière permet de déterminer si l’interdiction de l’opération soumise à contrôle est de nature à contribuer à la réalisation desdits objectifs. Les organisations professionnelles qui portent la responsabilité de la politique des structures doivent donc rester en mesure de donner leur avis sur les opérations soumises au contrôle.