Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRES L'ART. 5
N° 303
ASSEMBLEE NATIONALE
30 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 303

présenté par

M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et MM. Raison et Decool

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la gestion de l’espace foncier afin d’envisager des mesures de préservation des terres agricoles, notamment la mise en œuvre d’un mécanisme fiscal particulier permettant de contribuer au financement d’une politique foncière. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que l’urbanisation et le développement des loisirs font de plus en plus de la terre un objet de convoitise, la gestion de l’espace foncier représente un enjeu essentiel pour la protection des terres agricoles. Le foncier agricole ne peut pas être considéré comme un réservoir où les villes viendraient se servir en fonction de leurs besoins.

Pour éviter le gaspillage des terres agricoles, il est proposé qu’un rapport du Gouvernement étudie leurs conditions de préservation et notamment la possibilité de mise en place d’une taxe prélevée sur les parcelles classées en terrain à bâtir, non construites, et retirées de la production agricole.

Le produit de cette taxe pourrait être affecté aux opérations de restructurations des exploitations agricoles.