ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. 199 unvicies du code général des impôts)
Dans le 1° de cet article, substituer aux mots :
« un jeune agriculteur, éligible à la dotation d’installation ou aux »,
les mots :
« de jeunes agriculteurs pouvant bénéficier de la dotation d’installation ou des ».
Amendement rédactionnel.