ART. 6

N° 305

ASSEMBLEE NATIONALE

30 septembre 2005

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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 305

présenté par

M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 6

(Art. 199 unvicies du code général des impôts)

A la fin du 1° de cet article, substituer au mot :

« laquelle »,

le mot :

« lequel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rectification d’une erreur matérielle.