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ART. 6
N° 306
ASSEMBLEE NATIONALE
30 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 306

présenté par

M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 6

Rédiger ainsi le II de cet article :

« II. – Les dispositions du I sont applicables à raison des ventes intervenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel. Plusieurs éléments mentionnés au I (identité de l’acquéreur, champ de la vente) conditionnent l’application du dispositif de sorte qu’il n’y a pas lieu de viser spécifiquement la forme authentique du contrat.