LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rédiger ainsi le II de cet article :
« II. – Les dispositions du I sont applicables à raison des ventes intervenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010. »
Amendement rédactionnel. Plusieurs éléments mentionnés au I (identité de l’acquéreur, champ de la vente) conditionnent l’application du dispositif de sorte qu’il n’y a pas lieu de viser spécifiquement la forme authentique du contrat.