LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et MM. Raison, Decool et Dionis du Séjour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Dans l’article 38 quinquies du code général des impôts, après les mots : « céréales » sont insérés les mots : « , oléagineux, protéagineux et légumes secs ».
II. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée par la majoration, à due concurrence, du tarif de la taxe mentionnée à l’article 991 du code général des impôts.
L’article 32 de la loi de finances rectificative pour 2004 a défini le régime fiscal des contrats de stockages de céréales par les exploitants agricoles auprès des organismes stockeurs.
L’amendement vise à intégrer dans le dispositif les familles de produits proches des céréales pour lesquelles les mêmes opérations sont réalisées.