ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans le a) du 2° du II de cet article, substituer aux mots :
« troisième et quatrième »,
les mots :
« quatrième et cinquième ».
Rectification d’une erreur matérielle.