LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Simon
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ARTICLE
Compléter le a) du 2° du II de cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de divorce et après son prononcé, les dispositions de l’article 1387-1 du code civil sont applicables aux conjoints collaborateurs. »
A la suite d’un divorce, il est fréquent de rencontrer des personnes qui ont à charge une caution d’emprunt ou des dettes contractées par le couple dans le cadre de leur précédente activité professionnelle. La plupart du temps, ce sont les ex-épouses qui doivent, après la procédure de divorce, assumer le remboursement de prêts ou dettes sans contrepartie de jouissance de leur ex-activité.