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ART. 7
N° 311
ASSEMBLEE NATIONALE
30 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 311

présenté par

M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

et M. Simon

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ARTICLE 7

Compléter le a) du 2° du II de cet article par l’alinéa suivant :

« En cas de divorce et après son prononcé, les dispositions de l’article 1387-1 du code civil sont applicables aux conjoints collaborateurs. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

A la suite d’un divorce, il est fréquent de rencontrer des personnes qui ont à charge une caution d’emprunt ou des dettes contractées par le couple dans le cadre de leur précédente activité professionnelle. La plupart du temps, ce sont les ex-épouses qui doivent, après la procédure de divorce, assumer le remboursement de prêts ou dettes sans contrepartie de jouissance de leur ex-activité.