LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et MM.Feneuil, Sauvadet et Philippe-Armand Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – L’article L. 731-24 du code rural est abrogé.
II. – Le VII de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 » sont remplacés par les mots : « de la cotisation de solidarité visée à l’article L. 731-23 » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les revenus sont majorés de la cotisation de solidarité visée à l’article L. 731-23 du même code » ;
3° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
III. – Dans le II de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 » sont remplacés par les mots : « de la cotisation de solidarité visée à l’article L. 731-233. »
IV. – La perte de recettes pour les organismes de mutualité sociale agricole est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 991 du code général des impôts.
Afin de faciliter l’apport de capitaux en agriculture, il est proposé de supprimer la cotisation sociale de solidarité due par les associés non exploitants des sociétés d’exploitation agricole. Les apporteurs de capitaux doivent en effet être incités à investir dans un secteur dont le rendement capitalistique est faible.
La suppression de cette cotisation de solidarité due par les apporteurs de capitaux a été annoncée par le Premier ministre lors du salon des productions animales (SPACE) de Rennes, le 13 septembre 2005.