LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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(Art. 200 nonies du code général des impôts)
I. – A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de cet article, substituer aux mots :
« de personnel mentionnées au 1° du 1 de l’article 39, engagées à raison de leur remplacement pour congé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 »,
les mots :
« engagées pour assurer leur remplacement pour congé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 par l’emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers. »
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée par la majoration, à due concurrence, du tarif de la taxe mentionnée à l’article 991 du code général des impôts.
Amendement de précision.
Les dépenses de personnel au sens du 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ne couvrent que les rémunérations versées aux salariés de l’entreprise. Elles n’incluent donc notamment pas les sommes payées à un service de remplacement pour la mise à disposition de personnel. Il convient donc de supprimer cette mention pour viser, d’une manière générale, toutes les dépenses exposées par l’exploitant pour assurer son remplacement quelle que soit leur nature comptable.