ART. 9

N° 317

ASSEMBLEE NATIONALE

30 septembre 2005

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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 317

présenté par

M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 9

(Art. 200 nonies du code général des impôts)

Au début de la dernière phrase du II de cet article, substituer au mot :

« Il »,

les mots :

« Le crédit d’impôt ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.