LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Jacques Le Guen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – L’article L. 741-16 du code rural est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase premier alinéa, après les mots : « ainsi que les groupements d’employeurs » sont insérés les mots : « composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles exerçant ces mêmes activités ».
2° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les groupements d’employeurs composés pour partie de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles, exerçant une ou plusieurs des activités visées aux l° et 4° de l’article L. 722-1 et dont le chiffre d’affaires annuel est réalisé majoritairement avec ces adhérents, bénéficient, pour ces derniers, des allègements prévus au premier alinéa, au titre des salariés embauchés du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 et pendant deux ans à compter de l’embauche.
Pour chaque salarié, le montant des rémunérations et gains donnant lieu à l’allègement est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur lors de leur versement, majoré de 50 % par le nombre journalier moyen d’heures où le salarié a été, au cours de l’année civile considérée, mis à disposition des adhérents mentionnés à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de mutualité sociale agricole est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 991 du code général des impôts.
La mesure proposée vise à développer les groupements d’employeurs en autorisant leur diversification.
Pour favoriser le développement des groupements d’employeurs multisectoriels, gage d’emploi permanent et qualifié, l’application des taux réduits pour l’emploi de travailleurs occasionnels, précédemment réservés aux seuls groupements d’employeurs agricoles, sera désormais accessible aux chefs d’exploitations agricoles, membres d’un groupement d’employeurs multisectoriel.
Cette mesure s’inscrit dans l’objectif général de favoriser l’emploi dans l’agriculture.
Il s’agit de permettre aux groupements d’employeurs éligibles aux taux réduits de cotisations de compter parmi leurs adhérents des personnes autres que des chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, tout en réservant le bénéfice des taux réduits aux seuls adhérents qui y ont droit à titre individuel, c’est-à-dire les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles.
Cette mesure est en cohérence avec celle figurant à l’article 55 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui, modifiant l’article L. 127-9 du code du travail relatif aux groupements d’employeurs ayant pour objet principal le remplacement temporaire de chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, étend ce service de remplacement aux chefs d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales, ainsi qu’aux professions libérales.
S’agissant d’une mesure de transparence du groupement d’employeurs par rapport aux différents régimes sociaux des membres du groupement, le coût de cette mesure est nul.