LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Jacques Le Guen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – L’article L. 741-16 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils embauchent de jeunes travailleurs occasionnels âgés de moins de 26 ans, la rémunération ne donne pas lieu à cotisation d’assurances sociales à la charge du salarié dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance et pendant un mois par an et par salarié. Cette possibilité n’est pas ouverte pour les salariés employés dans le cadre du contrat mentionné à l’article L. 122-3-18 du code du travail ».
II. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de mutualité sociale agricole est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 991 du code général des impôts.
La mission d’études au niveau européen de l’impact de la concurrence sur l’emploi dans le secteur agricole, confiée à M. Jacques LE GUEN, a constaté que pour faire face aux difficultés de recrutement dans les activités saisonnières et faire découvrir à de jeunes urbains les métiers de l’agriculture, il convenait de proposer des emplois d’une durée maximale de 30 jours par an assortis d’un allègement des charges sociales de la part patronale et d’une exonération de la part salariale.
Dans le rapport de la mission, remis le 6 juillet 2005 au Premier ministre, cette mesure figure en première place des propositions qui relèvent du législateur. Son adoption favorisera l’emploi saisonnier agricole.