AVANT L'ART. 11
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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AVANT L'ARTICLE
A la fin de l’intitulé du titre II, substituer au mot :
« emploi »,
le mot :
« activité ».
Amendement rédactionnel.