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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les matériels et les usages pour lesquels seule l’utilisation de lubrifiants d’origine végétale est autorisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La promotion des lubrifiants d’origine végétale constitue un débouché important pour le développement des productions agricoles non alimentaires. Ces «biolubrifiants» présentent, en outre, un intérêt environnemental majeur dans la mesure où ils sont biodégradables et non toxiques. Il convient donc d’imposer leur utilisation pour les usages aboutissant à des rejets dans l’environnement et en particulier pour les huiles dites perdues.