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APRES L'ART. 12
N° 327 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
30 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 327 Rect.

présenté par

M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

et M. Demilly

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

« Le Gouvernement dépose, avant le 31 mars 2006, un rapport au Parlement sur l’éventualité d’une modification des spécifications techniques sur la mise à la consommation des essences en vue de faciliter l’incorporation directe d’éthanol dans les essences. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Directive 98/70 CE, entrée en vigueur le 1er janvier 2000 et relative aux spécifications des essences, abaisse la pression de vapeur maximale de 70 à 60 kPa au cours de la période dite « été ». Or d’une part, les essences « standard » présentent une pression de vapeur équivalente à 60 kPa et d’autre part, l’incorporation directe d’éthanol augmente la pression de vapeur de ce mélange.

Il apparaît donc nécessaire de relever le plafond à 70 kPa au cours de la période dite « été » afin de pouvoir incorporer le taux maximum autorisé d’éthanol (5 %) à l’essence tout en respectant les spécifications pour le produit final.