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ART. 14
N° 330
ASSEMBLEE NATIONALE
30 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 330

présenté par

M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 14

(Art. L. 551-3 du code rural)

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

« Sous réserve des dispositions des règlements communautaires relatifs à l’organisation commune des marchés pour le secteur en cause, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d’intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du ler juillet 1901, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les groupements d’intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce regroupant des organisations de producteurs reconnues en application de l’article L. 551-1, peuvent être reconnus par l’autorité administrative en tant qu’associations d’organisations de producteurs lorsqu’ils visent à constituer une structure commune à plusieurs organisations de producteurs. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement harmonisant la rédaction de l’article L. 551-3 avec celle de l’article L. 551-1.