Le projet de loi prévoit la possibilité d’accorder aux associations d’organisations de producteurs une priorité dans l’attribution des aides de l’Etat pour l’organisation de la production et des marchés.

Il est préconisé de supprimer cette disposition qui risque de susciter des créations d’associations sans véritable projet économique et dans l’unique but de recevoir des aides publiques. De plus, cette priorité dans I’attribution des aides pourrait avoir pour effet de créer des distorsions de concurrence à l’égard de structures n’étant pas reconnues comme associations d’organisations de producteurs. Enfin, l’attribution de soutiens publics directement aux producteurs plutôt qu’aux structures doit être privilégiée.