ART. 14
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
A la fin du dernier alinéa du 2° du II de cet article, substituer au mot :
« extérieur »,
le mot :
« extérieurs ».
Amendement rédactionnel