Le projet de loi vise à renforcer les outils permettant une meilleure organisation des marchés agricoles qui sont confrontés, pour des raisons diverses, à des aléas qui fragilisent l’évolution des revenus des opérateurs de ces filières. La contractualisation entre l’amont et l’aval est un des moyens pour renforcer l’organisation des filières en donnant aux opérateurs économiques des outils susceptibles de stabiliser, pour les uns, leurs débouchés et, pour les autres, leurs approvisionnements et de permettre ainsi une rémunération optimale par le marché.

Les interprofessions constituent les instances appropriées pour élaborer et mettre à la disposition des membres des professions qui les constituent des modèles de contrats qui prennent en compte les spécificités de leur secteur. Ces contrats-type devront comporter au minimum des clauses relatives à la quantité et à la qualité des produits et aux modalités générales de négociation des prix, dans le respect des règles générales de la concurrence.

Ce contrat-type constituerait le canevas sur la base duquel les entreprises négocieraient le contenu de leurs relations commerciales.

Les interprofessions contribueraient ainsi à la mise en place d’un partenariat équilibré entre les opérateurs sous la forme d’un contrat-type, véritable guide des bonnes pratiques des relations contractuelles au sein de la filière.