LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Ollier
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ARTICLE
Après le 3° du I de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 524-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords de participation ou d’intéressement prévus par l’article L. 523-12 définissent les modalités d’admission des salariés au titre d’associés non coopérateurs prévues au 2° de l’article L. 522-3 ainsi que les possibilités de représentation de ceux-ci aux différents conseils prévues par le présent article. »
Dans la tourmente que subit le secteur agroalimentaire, et en particulier les coopératives, les outils que constituent les accords d’intéressement doivent pouvoir être complètement opérationnels et favoriser la valorisation et l’expression des salariés.
Les salariés des entreprises industrielles alimentaires (exemple : Danone), ou d’autres secteurs (BNP/PARIBAS) ont montré qu’ils pouvaient jouer un rôle stabilisateur dans l’actionnariat. Ceci devrait être aussi possible dans les coopératives, via l’accès au statut d’associé non coopérateur. Ce qui contribuera de plus à l’investissement pour le développement de l’emploi local.
Enfin, les investissements des salariés doivent se traduire par une présence dans les conseils (administration ou surveillance) à part entière.